Le soleil du Sud dans votre réseau.
Mention Legales
1. La Clause de Rétractation
Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exécution anticipée : Si le Client souhaite que les démarches administratives (demande de raccordement, déclaration préalable en mairie) débutent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit. En cas de rétractation ultérieure, les frais engagés par MP-Raccordement pour ces démarches resteront à la charge du Client.
2. Clause Spécifique "Autoconsommation Collective" (Mutualisation)
Cette clause est vitale pour bien définir que votre rôle est celui d'installateur/raccordeur technique et non de gestionnaire de l'énergie partagée.
Périmètre d'intervention (Mutualisation) : Dans le cadre d'un projet de mutualisation photovoltaïque, MP-Raccordement intervient exclusivement pour la conception technique, la pose et le raccordement de l'installation au réseau public.
La gestion de la répartition de l'énergie entre les participants, la création de la Personne Morale Organisatrice (PMO) et les relations contractuelles entre les consommateurs relèvent de la responsabilité des bénéficiaires. MP-Raccordement s'engage à fournir toutes les données techniques nécessaires au gestionnaire de réseau (Enedis) pour permettre l'activation du partage d'énergie.
3. Mention Légale "Accompagnement et ABF"
Très utile dans l'Hérault, le Gard ou le secteur de Savarthès où les zones protégées sont nombreuses.
Autorisations d'urbanisme : L'installation est subordonnée à l'obtention des autorisations administratives (Mairie, ABF). MP-Raccordement accompagne le client dans ces démarches à titre de conseil. En cas de refus définitif des autorités compétentes malgré un dossier conforme aux règles de l'art, le contrat sera résolu de plein droit et les acomptes versés seront restitués au Client, déduction faite des frais de dossier éventuellement prévus.